Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

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Message par uxy le Dim 6 Jan - 18:51

petition signé et je fait tourner
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par béavapote le Dim 6 Jan - 23:21

Merci uxy cheers
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par béavapote le Lun 6 Mai - 15:17

Ces informations complémentaires, en anglais, sont parues ce 29 avril. Il semblerait que certains articles de la révision de la nouvelle directive européenne ne plaisent pas à tout le monde à la C.E.E. et aient été amendés.

Et cela irait dans le bon sens pour le sujet qui nous intéresse : la cigarette électronique. Voici les extraits qui en parlent :

























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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par Vander le Lun 6 Mai - 15:46

euh ! en résumé ?
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par Vander le Lun 6 Mai - 15:56

La commission des affaires juridiques du parlement européen suggère d’enlever la cigarette électronique de la nouvelle Directive
Publié le 3 mai 2013 sur un site d'info


Grande nouvelle dans la lutte pour défendre notre droit de vapoter, la commission des affaires juridiques du parlement européen vient de conseiller le retrait pur et simple des textes concernant la régulation des produits contenant de la nicotine (incluant la cigarette électronique) telle que définie dans le projet de révision de la Directive sur les produits du tabac (TPD).

Est-ce là le résultat d'une lutte acharnée des consommateurs, des scientifiques et des différentes associations internationales qui se battent depuis des mois pour faire prendre conscience aux politiques européens que la cigarette électronique est un produit qui mérite d'être protégé et intelligemment encadré ?

Il m'est très difficile de répondre à cette question mais j'ai plus le sentiment que les justificatifs pour ranger l'ecig du côté des médicament ne tiennent pas juridiquement. Cette fameuse histoire du taux de nicotine dans les recharges d'e-cigarettes, qui selon un certain niveau de concentration obligerait les fabricants à déposer des demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM), ne semble pas satisfaire les experts juridiques de l'Union.

Selon l’association des vapoteurs britanniques ECCA UK cette nouvelle position juridique aurait deux fondements :

des solutions alternatives et plus saines au tabac doivent être trouvées
l'inclusion des cigarettes électroniques dans le projet de révision de la Directive ne tient pas juridiquement

L’article 18 qui concerne les produits contenant de la nicotine a littéralement sauté
L'article 18 qui concerne les produits contenant de la nicotine (PCN) souhaite être supprimé par le service juridique de la commission européenne.

L'article 18 qui concerne les produits contenant de la nicotine (PCN) souhaite être supprimé par le service juridique de la commission européenne.

Le document transmis par la commission des affaires juridiques du parlement aux membres de la commission ENVI est très clair : il est conseillé de retirer l'article 18 qui concerne les “Produits contenant de la nicotine” (PCN).

L'explication donnée dans le document est la suivante : les prérequis d'une autorisation des produits contenant de la nicotine conformément à la directive 2001/83/CE pourraient sérieusement limiter l'accès à des produits qui sont moins nocifs que les produits du tabac et qui peuvent aider les consommateurs à y renoncer. En outre, les mesures proposées ne peuvent pas être fondées sur l'article 114 (1) du TFUE et donc dépourvues de toute base juridique.

On trouve plus d'explications dans un document qui accompagne ces propositions juridiques :
L'article 18 de la proposition souhaite interdire les produits contenant de la nicotine (PCN), telles que les e-cigarettes qui contiennent un certain niveau de nicotine, s'ils ne sont pas autorisés conformément à la directive 2001/83/CE (la directive sur les médicaments). Il n'est cependant pas tout à fait clair de savoir si ces produits (qui sont beaucoup moins nocifs que les produits du tabac) peuvent tomber dans le cadre la Directive sur les médicaments. Pour les produits qui ne relèvent pas de cette Directive, cela constitue effectivement une interdiction. Interdire des produits qui sont moins nocifs que les produits du tabac et qui peuvent être un moyen de sevrage tabagique n'est certainement pas en accord avec les objectifs de santé publique visés par cette proposition.
Et maintenant ?

Si cette recommandation juridique était respectée, cela voudrait dire que la commission ENVI, qui souhaite prendre une décision en Septembre lors d'une réunion plénière, ne parviendra pas à réguler la cigarette électronique avant la fin de son mandat.

Dans ce cas de figure, le sort immédiat du produit serait probablement remis dans les mains de chaque pays qui lui donnerait alors le cadre juridique qu'il souhaite en attendant une législation européenne plus précise.

Le rapport que Marisol Tourraine a dès lors demandé à l'équipe du professeur Dautzenberg aurait un poids des plus importants pour comprendre comment la situation de la cigarette électronique va évoluer en France. Ce rapport, censé être remis ce mois-ci à la ministre, nous donnera donc des éléments d'explication cruciaux pour anticiper la suite des évènements.
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par béavapote le Lun 6 Mai - 23:18

Traduction de la première partie du document repris ci-dessus (la suite sera postée demain) :

Projet d’avis du Comité d’Affaires légales pour le Comité de l’environnement, de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire au sujet d’une directive du Parlement européen concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits y assimilés.

Justification courte :

Il est universellement accepté aujourd’hui que la consommation de tabac induit de sérieux risques pour la santé humaine. A cet égard, il est particulièrement inquiétant que la plupart des fumeurs ont débuté de fumer avant l’âge de 18 ans. De ce fait, les jeunes en particulier doivent être totalement informés de la toxicité des produits du tabac et du fait que ceux-ci provoquent une dépendance. Concernant les personnes qui sont déjà consommatrices des produits du tabac, la promotion et le développement de produits moins nuisibles pour un sevrage tabagique sont essentiels. Il ne fait aucun doute que les efforts effectués afin de réduire la consommation du tabac doivent continuer, aussi bien au niveau national qu’international. Cependant, certaines des dispositions reprises dans la proposition de la Commission européenne soulèvent des préoccupations légales importantes.

La Commission base sa proposition sur l’article 114 TFEU. Cette disposition contribue en réalité à éliminer les obstacles pour la libre circulation des marchandises ou à la liberté de fourniture de services ou à la libre concurrence. Cependant, certaines des mesures proposées par la Commission ne visent pas à améliorer les conditions du marché, mais bien à avoir comme seul objectif la protection de la santé publique (!!!)

Par exemple, il est difficile de voir comment l’interdiction proposée par la C.E. de produire et de vendre des cigarettes mentholées et des cigarettes « slim » pourrait améliorer le marché interne de la Communauté européenne. Il est vrai que même la prohibition peut, dans certaines circonstances, être vue comme « mesures d’harmonisation ».

Comme décrit dans la proposition de la Commission, le but réel de ces mesures st d’obtenir un niveau élevé de protection de la santé. Ce qui est craint, c’est que les cigarettes mentholées ou les cigarettes « slim » soient particulièrement attractives pour les jeunes. Bien que la protection de la santé ait une grande importance, il revient aux états membres de prendre des mesures à cet égard, et non à la Communauté européenne. Or, l’article 168 exclut explicitement toute harmonisation quant aux mesures ayant comme objectif direct la protection de la santé publique quant au tabac.

La Commission pourrait seulement invoquer l’article 114, pour contourner les dispositions de l’article 168, pour peu que ses exigences soient effectives.

Certaines dispositions dans la proposition de la C.E. soulèvent également des doutes quant à leur conformité avec des droits fondamentaux, comme le droit à la propriété, le droit à la liberté d’expression et la liberté de mener une activité. Ces droits sont inscrits dans la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne et peuvent seulement être limités conformément à l’article 52 de cette même Charte pour peu qu’une limitation soit nécessaire, concerne effectivement des objectifs d’intérêts généraux et est proportionnelle.

Certaines des mesures proposées, particulièrement quant à l’emballage, ne satisfont pas à ces exigences. Un exemple est l’augmentation souhaitée de la taille des avertissements de santé sur les paquets de cigarettes à 75% de la surface totale. Ceci réduirait sévèrement l’espace disponible pour la description du produit et des marques déposées. En pratique, moins de 25% de la surface serait disponible pour les informations du producteur, tout comme pour les caractéristiques supplémentaires de sécurité et les timbres fiscaux exigés par la loi nationale.

Les droits de la propriété intellectuelle, comme les marques déposées par exemple, sont explicitement couverts par le droit de la propriété conformément à l’article 17 de la Charte. Il est stipulé que les avertissements sur les paquets sont admissibles dans une proportion qui laisse l’espace suffisant pour les fabricants de ces produits de pouvoir y fixer d’autres informations, en particulier concernant leur(s) marque(s) déposée(s).

La réduction de l’espace disponible à moins de 25% rendrait cependant difficile de distinguer les produits d’un producteur à l’autre, privant de ce fait les marques déposées d’une de leurs principales fonctions. Les fabricants ne pourraient pas non plus accomplir de fonction publicitaire. Ceci ne serait donc pas non plus conforme à la loi constitutionnelle nationale et internationale, comme l’accord TRIPS.

Gardant à l’esprit l’impact des droits de propriété intellectuelle, il est plus que surprenant que la Commission n’aie pas considéré des mesures moins restrictives, comme des avertissements de santé plus petits. En prenant en compte l’importance des droits de propriété intellectuelle et des objectifs de santé légitimes, il est suggéré que les avertissements de santé couvrent 50% maximum du paquet de tabac. Cette solution serait aussi conforme au FCTC, dont la mise en œuvre est l’un des buts de la proposition de la Commission.

Conformément à l’article 11 du FCTC, les avertissements de santé décrivant les effets nuisibles du tabac devraient être de 50% ou plus de la surface d’affichage principale, mais ne couvriraient pas moins de 30% de ces mêmes surfaces principales. D’autres mesures proposées par la Commission quant à la taille et à l’apparence des paquets, ainsi qu’à la description des produits, rencontre les mêmes préoccupations quant aux droits fondamentaux. Ils privent les fabricants de leurs droits à la propriété intellectuelle, réduisent le choix des clients et ne contribuent pas à un meilleur fonctionnement du marché interne à la Communauté européenne.

En interdisant les étiquetages qui suggèrent qu’un produit de tabac particulier soit moins nocif que d’autres, la proposition crée un problème supplémentaire. En effet, le développement et la promotion de moyens moins nuisibles d’utilisation des produits du tabac sont essentiels pour soutenir les fumeurs dans leur combat pour arrêter de fumer des cigarettes et produits semblables. Les fabricants doivent donc avoir la possibilité de communiquer qu’un certain produit est moins nuisible pour la santé que d’autres, pour peu que cela soit véridiquement et scientifiquement prouvé. Ceci n’est pas la seule mesure proposée qui augmentera la difficulté d’accès aux produits de tabac à risques réduits. L’article 18 de la proposition interdit les produits contenant de la nicotine, comme les cigarettes électroniques qui contiennent un certain taux de nicotine si elles ne sont pas utilisées conformément à la Directive 2001/83/EC (Directive sur les produits médicaux). Il n’est cependant pas prouvé si ces produits, qui sont beaucoup moins nuisibles pour la santé que les produits du tabac, tombent sous la Directive des produits médicaux.

Pour les produits qui ne dépendraient pas de cette Directive, ceci constituerait effectivement une interdiction. Cependant, l’interdiction de ces produits qui sont moins nuisibles que les produits du tabac et qui pourraient être un moyen de sevrage tabagique n’est certainement pas en conformité avec le souci de santé publique de la Commission.

Finalement, la proposition de la Commission contient un grand nombre de dispositions déléguant des pouvoirs à la Commission. Cependant, conformément à l’article 290 TFEU, une délégation de pouvoirs est seulement possible en ce qui concerne les éléments non essentiels de la proposition législative. Certaines des dispositions proposées prévoyant des actes délégués ne respectent pas ces exigences. Par exemple, l’article 3, en accord avec l’article 2, accorderait à la Commission de placer le taux maximal de nicotine pour les cigarettes disponibles sur le marché à 0 mg, ce qui prohiberait les cigarettes pour de bon.
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par toup le Mar 7 Mai - 7:46

La suite béa la suite lol!
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par manubelgique le Mar 7 Mai - 13:14

Vivement la suite béa Very Happy merci pour ses infos.
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par béavapote le Mar 7 Mai - 16:57

Suite de la traduction de certains amendements (et c'est en faveur de nos cigarettes électroniques ! bounce)

AMENDEMENTS

Le Comité des Affaires légales s’adresse au Comité de l’Environnement, de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire, en tant que Comité responsable, pour qu’elle insère les amendements suivants dans son rapport :


Amendement 6

Texte proposé par la Commission :

Les différentes approches réglementaires prises par les états membres pour aborder la santé et les préoccupations de sécurité associées à ces produits ont un impact négatif sur le fonctionnement du marché interne, considérant que ces produits sont soumis à des ventes transfrontalières importantes, incluant la vente par internet.

Amendement : supprimé


Amendement 7

Texte proposé par la Commission :

La Directive 2001/83/EC du Parlement et du Conseil européen du 6 novembre 2001 sur le code communautaire applicable aux produits médicaux fournit un cadre légal pour évaluer la qualité, la sécurité e l’efficacité de médicaments comprenant de la nicotine dans leurs produits. Un nombre important de produits contenant de la nicotine a déjà été autorisé sous cette réglementation. L’autorisation prend en compte le taux de nicotine du produit en question. La soumission de tous les produits contenant de la nicotine, dont le contenu égal ou excède le taux de nicotine précédemment autorisé dans la Directive précitée, à même cadre légal justifie la situation légale, harmonise les différences entre les législations nationales, assure une uniformité des produits contenant de la nicotine dans un but de sevrage tabagique et crée une motivation pour la recherche et l’innovation dans le domaine du sevrage tabagique. Ceci ne devrait pas porter préjudice à d’autres produits concernés par l’application de la Directive 2001/83/EC pour peu que les conditions émises par cette Directive soient suivies.

Amendement : supprimé


Amendement 8

Texte proposé par la Commission :

Un étiquetage concernant le taux de nicotine, s’il est supérieur au seuil prévu dans la Directive, devra être apposé sur les fournitures, pour attirer l’attention des consommateurs sur les risques potentiels pour leur santé.

Amendement : supprimé


Amendement 9

Texte proposé par la Commission :

Pour rendre cette Directive totalement opérationnelle, tout en maintenant les développements techniques, scientifiques et internationaux dans la fabrication du tabac, sa consommation et sa réglementation, le pouvoir d’adopter des lois conformément à l’article 290 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission, en particulier pour la vérification des émissions de ces produits du tabac et leurs méthodes de mesure, placer un taux maximum pour les ingrédients en augmentant la toxicité, provoquant l’attirance ou la dépendance, l’utilisation d’avertissements de santé, des identifiants uniques et des caractéristiques de sécurité dans l’étiquetage et l’emballage, les éléments d’une base de données des tiers indépendants, l’examen de certaines exemptions accordées aux produits du tabac autres que les cigarettes et les cigarettes à rouler et des produits du tabac sans fumée et l’examen des taux de nicotine contenus dans ces produits. Il est particulièrement important que la Commission effectue ces examens appropriés pendant son travail préparatoire, y compris au niveau des expertises. La Commission, en préparant ces lois, devrait assurer une transmission simultanée, opportune et appropriée de documents pertinents au Parlement et au Conseil européen.

Amendement :

Pour rendre cette Directive totalement opérationnelle, tout en maintenant les développements techniques, scientifiques et internationaux dans la fabrication du tabac, sa consommation et sa réglementation, le pouvoir d’adopter des lois conformément à l’article 290 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission. Il est particulièrement important que la Commission effectue ces examens appropriés pendant son travail préparatoire, y compris au niveau des expertises. La Commission, en préparant ces lois, devrait assurer une transmission simultanée, opportune et appropriée de documents pertinents au Parlement et au Conseil européen


Amendement 45

Texte proposé par la Commission : Paragraphe 10

Les produits de tabac autres que les cigarettes classiques et les cigarettes à rouler seront exemptés de l’application des paragraphes 1 à 8 pendant une période de 5 ans après la date mentionnée dans l’article 25, paragraphe 1.

Amendement :

Les produits de tabac autres que les cigarettes classiques et les cigarettes à rouler seront exemptés de l’application des paragraphes 1 à 8 pendant une période de 10 ans après la date mentionnée dans l’article 25, paragraphe 1.


Amendement 46

Texte proposé par la Commission : Article 18 – titre

Produits contenant de la nicotine

Amendement : supprimé

Justification : L’exigence d’une autorisation pour les produits contenant de la nicotine conformément à la Directive 2001/83/EC pourrait sérieusement limiter l’accès aux produits qui sont moins nuisibles que les produits du tabac et qui pourraient aider les consommateurs de tabac à y renoncer. De plus, les mesures proposées ne peuvent être basées sur l’article 114 TFEU et manquent donc de bases légales.


Amendement 47

Texte proposé par la Commission : Article 18 – paragraphe 1 - introduction

Les produits contenant de la nicotine suivants ne peuvent être placés sur le marché que s’ils ont été autorisés conformément à la Directive 2001/83/EC :

Amendement : supprimé


Amendement 48

Texte proposé par la Commission : Article 18 – paragraphe 1 – point a

(a) Les produits avec un niveau de nicotine excédant 2 mg par unité, ou …

Amendement : supprimé


Amendement 49

Texte proposé par la Commission : Article 18 - paragraphe 1 - point b

(b) les produits avec une concentration de nicotine excédant 4 mg par ml ou …

Amendement : supprimé


Amendement 50

Texte proposé par la Commission : Article 18 - paragraphe 1 - point c

(c) les produits dont l'usage prévu abouti à une concentration plasma maximale moyenne excédant 4 ng de nicotine par ml.

Amendement : supprimé


Amendement 51

Texte proposé par la Commission : Article 18 - paragraphe 2

La Commission sera autorisée à adopter des lois conformément à l’article 22 pour régulariser les quantités de nicotine précisées dans le paragraphe 1, en prenant compte des développements scientifiques et des autorisations de marketing accordées aux produits contenant de la nicotine conformément à la Directive 2001/83/EC

Amendement : supprimé


Amendements 52 et 53

Texte proposé par la Commission : Article 18 - paragraphe 3 – alinéas 1 et 2

Chaque paquet ou n’importe quel emballage de produit contenant de la nicotine au-dessous des seuils exposés dans le paragraphe 1 porteront l’avertissement de santé suivant : « Ce produit contient de la nicotine et peut nuire à votre santé ».

Amendements : supprimés


Amendement 61

Texte proposé par la Commission : Article 24 – paragraphe 2

Cependant, un Etat membre peut maintenir des dispositions nationales plus rigoureuses, applicables à tous les produits de la même manière, dans des endroits couvertes selon la Directive, sous couvert d’ignorer des besoins touchant à la protection de la santé publique. Un Etat membre peut également adopter des dispositions plus rigoureuses en raison de la situation spécifique de cet Etat membre et ces dispositions sont justifiées par le besoin de protéger la santé publique. De telles dispositions nationales seront notifiées à la Commission avec leurs justifications. La Commission approuvera ou rejettera ces dispositions après vérification du niveau de protection sur la santé conformément à la Directive, si ces dispositions sont justifiées, nécessaires et proportionnelles à leur but, et s’il s’agit d’une décision arbitraire ou d’une restriction du commerce entre les Etats membres déguisée, dans les 6 mois de la date de la réception de la notification.
En l’absence de décision par la Commission dans les temps impartis, la demande nationale sera approuvée.

Amendement : supprimé

Justification : La procédure prévue à l’article 24 de la proposition de la Commission n’est pas conforme au TFEU. Conformément à l’article 114 TFEU, quand un Etat membre soulève un problème spécifique à propos de la santé publique dans un domaine ayant déjà fait l’objet de mesures d’harmonisations antérieures, l’attention de la Commission devra être attirée et celle-ci examinera immédiatement s’il faut proposer des mesures appropriées au Conseil.
L’article 24 de la proposition stipule que la Commission approuvera ou rejettera la disposition nationale et que cette disposition sera considérée comme approuvée en absence de décision prise dans les temps par la Commission. Cette procédure correspond à l’article 114 TFEU qui est explicitement et seulement applicable aux mesures touchant à la protection de l’environnement ou de l’environnement du travail.



Alors, qu'en pensez-vous ?
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par krol le Mar 7 Mai - 17:11

En gros , rien ne change Very Happy
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par béavapote le Mar 7 Mai - 17:17

Ben si krol, on devrait pouvoir avoir des e-liquides avec nicotine à le vente en Belgique, grâce à ces amendements ... et plus de main-mise possible de l'état sur le commerce des cigarettes électroniques, son évolution, sur les autorisations et AMM obligatoires pour les fabricants, etc ...
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par krol le Mar 7 Mai - 17:30

oui oui d'accord , je voulais simplement dire que que rien ne s’aggrave. Donc en gros rien ne change dans la négative Smile

Ca m'apprendra à répondre entre 2 réunions de fournisseurs Smile
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par béavapote le Mar 7 Mai - 17:33

lol! Sois un peu attentif ... au forum Razz Razz Razz (moi, tu sais, tes réunions ... Rolling Eyes )
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par manubelgique le Mer 8 Mai - 7:19

Very Happy
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par krol le Mer 8 Mai - 10:59

Si tu savais qui sont nos fournisseurs Smile tu te foutrais moins de ma tronche lol!
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par béavapote le Mer 8 Mai - 15:17

lol!
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par sky14122 le Mer 8 Mai - 18:54

Ce serait vraiment une bonne chose qu'on puisse avoir des produits avec nicotine à la vente en Belgique. J'espère qu'il ne faudra pas attendre trop longtemps Wink

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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par béavapote le Jeu 9 Mai - 0:00

Bah ! de toute façon, on s'en fout un peu de l'interdiction de vente de liquides nicotinés, on les achète quand même à l'étranger pour pouvoir en obtenir ... Mais les avoir "sur place" serait encore mieux, bien sûr !
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par toup le Jeu 9 Mai - 9:29

krol a écrit:Si tu savais qui sont nos fournisseurs Smile tu te foutrais moins de ma tronche lol!

t'en as trop dit ou pas assez krol Wink
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par krol le Ven 10 Mai - 12:37

Juste assez toup Smile

@ Béa tu ne fais jamais de conneries ! Smile
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Re: Révision de la directive CE des produits du tabac le 19 décembre 2012 !!!!

Message par béavapote le Ven 10 Mai - 12:59

Oh ! que si, j'en fais, des conneries mon p'tit krol !

Tiens, pour te le prouver : j'essaye de planter un clou dans un mur, et ben je parviens à le clouer dans le seul fil électrique qui passait bien évidemment à cet endroit ... Ca a fait une étincelle du feu de dieu ! Suis vraiment pas douée, tu peux me croire ! Razz Razz Razz
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